M-35.1, r. 173 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Full text
2. Les Producteurs conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.
Décision 5400, a. 2; Décision 10709, a. 1.
2. La Fédération conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.
Décision 5400, a. 2.